Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de voyage(s) et ou activité(s) proposés par N&A INITIATIVES aux clients non professionnels ou professionnels. La dernière mise à jour date du 22 Juin 2015.

Les caractéristiques principales des services, sont présentées dans ces Conditions Générales de Vente ou sur le site internet www.capmystere.com.

Les caractéristiques personnalisées des services achetés par les clients sont présentées dans chaque devis. Toutes les caractéristiques répondent néanmoins à chaque fois au concept de la marque Cap Mystère, c’est-à-dire la préservation totale ou partielle de la destination, du package et des activités. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur notre site internet.  

1 – SARL N&A INITIATIVES

Les Conditions Générales de Vente suivantes sont applicables pour l’ensemble des services mystères fournis par la société N&A Initiatives SARL, au travers de sa marque déposée Cap Mystère.

N&A Initiatives SARL est une société de droit français au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé à La Fabrique, 3 rue joseph Cugnot,  17180 Périgny, l’adresse email est info@capmystere.com. N&A Initiatives SARL est enregistrée sous le numéro 802 138 370 au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle. Le numéro de TVA est le FR3180213837000035. N&A Initiatives SARL est immatriculée au registre des agences de voyages auprès de l’organisme ATOUT FRANCE sous le numéro IM018140002 et a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de GRAS SAVOYE dont l’agence est située 33/34 quai de Dion-Bouton, 92814 Puteaux (Contrat n° RCAPST / 228 173) garantissant sa responsabilité à hauteur de 8 000 000 € / sinistre / année, ainsi qu’une Garantie financière auprès de l’APST dont le siège social est situé 15 Avenue Carnot 75017 Paris, à hauteur de 200.000€ (fonds déposés par les clients garantis à 100%).

Cap Mystère propose les offres présentées sur le site www.capmystere.com et les commercialise auprès de toute personne ayant expressément déclaré – en cochant la case prévue à cet effet – avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les descriptifs, proposés sur le site www.capmystere.com.

2 – RAPPEL DES PRINCIPAUX ARTICLES DU CODE DU TOURISME

Les présentes Conditions Générale de Vente sont destinées à traduire et respecter les articles L 211-1 à L 211-24 concernant les agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours :

-       Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-6)

-       Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-15)

-       Responsabilité civile professionnelle (Articles L211-16 à L211-17)

-       Obligation et conditions d'immatriculation (Article L211-18)

-       De la liberté d'établissement (Article L211-19)

-       De la libre prestation de services (Articles L211-20 à L211-22)

-       Sanctions et mesures conservatoires (Article L211-23)

-       Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Article L211-24) 

Les présentes Conditions Générale de Vente répondent aussi aux articles R 211-1 à R 211-52 du code du tourisme destinés aux agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours :

-       Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-2)

-       Contrat de vente de voyages et de séjours. (Articles R211-3 à R211-13) (Voir les Conditions Particulières de Vente au concept Cap Mystère pour l’article R-211-4)

-       Sanctions et mesures conservatoires. (Article R211-14)

-       Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. (Articles R211-15 à R211-19)

-       Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

-       Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.  (Articles R211-20 à R211-22)

-       Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles R211-23 à R211-25)

-       Garantie financière. (Articles R211-26 à R211-34)

-       Responsabilité civile professionnelle. (Articles R211-35 à R211-40)

-       Aptitude professionnelle.  (Article R211-41)

-       Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles R211-42 à R211-49)

-       Liberté d'établissement et libre prestation de service.  (Articles R211-50 à R211-51)

Tous les articles du code du tourisme cités, sont conformes aux articles 1369-4 à 1369-6 du code civil. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Cap Mystère propose la commercialisation des expériences mystères aux acheteurs et/ou bénéficiaires. Elles sont datées du 21 Août 2014 et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de prestations aux clients. En conséquence, l’achat de l’une des prestations proposées par Cap Mystère, même sous forme de bon de cadeau ou voyage de noce, et l’utilisation comme la réalisation de l’expérience et / ou du voyage implique l’engagement et l’adhésion du client sans réserve à l’ensemble des présentes conditions générales de vente. 

3 – RÈGLES DE TARIFICATION ET DE PAIEMENT

La tarification :

Les services proposés par Cap Mystère sont fournis selon le devis établi par les prestataires, puis repris par Cap Mystère, afin d’établir un devis final au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (sauf haute saison et dernière minute), si toutes les disponibilités au moment de la recherche sont toujours applicables, tels qu'indiqués sur le devis. Cap Mystère se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais à payer directement sur place visas, surplus de bagages, taxes d’aéroport, éventuelles taxes de séjour, dans les conditions indiquées sur les devis et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Cap Mystère et disponible sur le compte personnel du client lors du paiement total. Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du voyage font partie du forfait et donc du prix payé par le client. De ce fait, Cap Mystère ne s’engage que pour les prestations mentionnées dans les devis et factures signés du cachet Cap Mystère et pour lesquelles le client aura payé. Les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses etc.), les frais de vaccination, visa, les excursions facultatives et d'une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du voyage, les excédents de bagages, les boissons au cours des repas si elles ne sont pas mentionnées, les hausses carburant, ainsi que d’éventuelles taxes gouvernementales, sont formellement exclues des prestations payées par le client.  Les prix appliqués par les compagnies aériennes concernant les kilos supplémentaires de bagages, les extras disponibles à bord (nourritures, boissons, magasines…) ne sont pas compris dans le prix des prestations commercialisées par Cap Mystère.  Cette mesure vaut aussi pour les bons cadeaux. Toutes les dégradations subies ou la perte éventuelle des bagages seront uniquement de la responsabilité de la compagnie aérienne.

Les prix Cap Mystère pourront, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, être revus à la hausse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l'inscription et celui du départ. Cela comprend le coût des transports, lié notamment au coût du carburant, en application du décret R 211-8 du Code du Tourisme, les variations du coût de transport seront répercutées au prorata de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage réservé. Il en va de même pour les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports. Le montant de ces taxes ne pourra être demandé par Cap Mystère au client moins de 30 jours avant le départ. Il en va de même les taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré (Art L 211-12 du Code du Tourisme).

Pour les cartes cadeaux disponibles sur le site, le prix est lui aussi exprimés en Euros, HT et TTC. Il comprend un nombre de prestations détaillées sur chacune des cartes cadeaux, sauf pour la carte cadeau sur-mesure, ou le nombre de prestations sera variable en fonction du montant défini. Le montant minimum est de 80 euros / personne. Le paiement se fait en totalité au moment de la réservation. La carte cadeau est utilisable pendant 2 ans, suivant l'achat sur notre site. 3 propositions, maximum (si la première ni la seconde ne semble convenir), pourront être faites au bénéficiaire afin de répondre précisément à ces attentes, selon le montant de la carte cadeau.

Cap Mystère pourra demander au client, en cas d’évolution défavorable du cours de l’euro, une révision de sa facturation pour prendre en compte la différence entre le moment de la facturation au client et celui du paiement au partenaire. De plus, Cap Mystère ne pourra être tenu responsable si le client doit verser des taxes locales supplémentaires imposées par les autorités locales de certains pays. Ces taxes sont à verser directement sur place, dès l’arrivée du client, soit en monnaie locale soit en US dollar.  

Le paiement :

Les prestations achetées sur le site www.capmystere.com doivent être payées selon le calendrier et les modalités ci-dessous.  

Le client peut choisir de payer :

-          Si la réservation est faite plus de 45 jours avant le départ :

o   40% de la somme totale au moment de la réservation puis 60 %, au plus tard, 45 jours avant le départ. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

o   L’intégralité (100%) en une seule fois au moment de la réservation.  

-          Si la réservation est faite moins de 45 jours avant le départ :  

o   100% de la somme totale est à payer au moment de la réservation. Pour les cartes cadeaux le paiement ne pourra se faire que de cette façon, c'est à dire 100% du montant de la carte cadeau, au moment de la réservation et avant l'envoi à l'adresse demandée.

Le paiement se fait soit par carte bancaire directement sur notre plateforme de paiement sécurisé ou par virement bancaire.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues et crédit du compte SARL. N et A Initiatives CCOU n° 72005233551. Cap Mystère ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% par semaine du montant TTC du prix, de la fourniture des services, recalculé hebdomadairement, seront acquises automatiquement et de plein droit à Cap Mystère, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que Cap Mystère serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En outre, Cap Mystère se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Cap Mystère pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.    

4 – LES RÈGLES DE MODIFICATIONS ET D’ANNULATION

Les règles ci-dessous concernent les modifications ou annulations qui sont le fait de la seule volonté du client après réservation et paiement d’une des expériences proposées sur le site www.capmystere.com ou d’un bon cadeau pour un tiers.  

Les modifications :

Les éventuelles modifications de la commande par le client, ne pourront être prises en compte par Cap Mystère que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Cap Mystère 15 jours au moins avant la date prévue pour l’exécution de la première prestation.

Ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis en cas d’ajustement du prix. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient pas être acceptées par Cap Mystère et ses partenaires tout en étant sollicitées dans le délai requis, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications, effectuée par Cap Mystère et ses partenaires auprès du client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

Toute modification entrainera la facturation des frais complémentaires suivants : Les frais, de modifications de base, varient en fonction de l’éloignement entre la date de départ programmée et la date de la demande de modification :

  • A plus de 45 jours du départ : 50 € par personne.
  • Entre 45 et 30 jours avant le départ : 80 € par personne.
  • Entre 30 et 15 jours avant le départ : 100 € par personne.

Ces frais ne comprennent pas les modifications des tarifs des différents prestataires qui sont variables en fonction de la date du séjour. Ils viendront s’ajouter aux frais énoncés au-dessus. Ces nouveaux tarifs seront communiqués au client avant toute modification définitive. Certaines modifications entrainant une remise en cause importante ou totale de l’organisation pourront être considérées comme des annulations.

C’est le cas pour une demande de modification de ville de départ ou de la destination, des dates de départ et d’arrivée, de la gamme choisie entrainant une modification de l’hôtel, de la pension… Le tarif appliqué sera donc celui, des annulations, si aucun nouvel accord n’est trouvé entre le client et Cap Mystère dans un délai convenable.

Attention : Une demande de modification d’un ou de plusieurs nom(s) de participants, faisant suite à une erreur d’orthographe ou de civilité entraînera uniquement le paiement des frais éventuels demandés par le prestataire. Si les vols compris dans le prix total payé au moment de la réservation, doivent être changé, à voir en fonction des Conditions Générales de Vente de la compagnie aérienne concernée, les frais pourront s'élever jusqu’au rachat des billets aller - retour, des personnes concernées.  

L’annulation :

Les cas de non présentation du client au départ ou de défaut d'enregistrement seront assimilés à une annulation de réservation à moins de 3 jours avant le départ et la totalité du prix du séjour sera due par celui-ci. Et ce même si ces cas sont occasionnés par un retard de préacheminement à l'organisation duquel Cap Mystère n'a pas collaboré, par un cas indépendant de la volonté du client, ou le fait d’un tiers. Le client aura la possibilité de racheter à ses frais des billets aller-retour, sous réserve de disponibilité.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de raccourcissement du séjour du fait du client ou en cas de non consommation, du fait du client, d'une prestation, ou d’une activité comprise dans le séjour. En cas d’annulation, les assurances, les frais de services facturés lors de la commande et les éventuels frais de carte de crédit exigés par les compagnies low-cost ne sont jamais remboursables. Ils ne pourront jamais être réclamés à Cap Mystère.

Le retour et l'annulation de la carte cadeau :

Il n'est pas possible :

- de nous retourner la carte cadeau après achat de cette dernière qu'elle soit ou non consommée.

- de se faire rembourser ou reprendre la carte cadeau. Vous pouvez cependant l'utiliser pour un autre voyage avec notre agence, ou ajouter des services qui ne pouvaient être inclus précédemment avec le montant initial de la carte cadeau.

Sans assurance annulation, les prestations aériennes, ne pourront être remboursées.

Pour annuler une réservation, le client doit adresser sa demande par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) à Cap Mystère à l’adresse suivante : Cap Mystère, la Fabrique, 3 rue Joseph Cugnot, 17180 Périgny.

Seule la date de réception du courrier par Cap Mystère de la demande d'annulation sera prise en considération pour le calcul des frais éventuellement dus par le client.

Des frais d'annulation sont dus dès lors que la réservation est définitive, c'est-à-dire que les Conditions Générales de Vente ont été validées et le règlement, même d’un acompte payé.

Une demande d’annulation entraînera l’application au minimum des frais ci-dessous, hormis en cas de force majeure, les frais seront les suivants :  

  • Plus de 45 jours avant le départ : 40% du montant du voyage ;
  • Entre 44 jours et 30 jours avant le départ : 40% du montant du voyage ;
  • Entre 29 jours et 15 jours avant le départ : 60% du montant du voyage ;
  • Entre 14 jours et 7 jours avant le départ : 90% du montant du voyage ;
  • Une semaine avant le départ et en cas de non présentation : 100% du montant du voyage.  

Ces frais ci-dessus sont des montants minimum, sous réserve d’obtenir tous les remboursements pour chacune des prestations inscrites dans le devis et la facture adressés au client. Le client ne pourra demander le remboursement des sommes restants dues si Cap Mystère n’obtient pas ces mêmes remboursements de la part de ses partenaires et /ou prestataires. Exemple (vol, location de voiture, guide, hôtel, chauffeur, restaurants, activités, visites, les surprises organisées par Cap Mystère… etc.)    

Nous vous proposons pour remédier à tous vos frais d’annulation de souscrire une assurance Multirisques Confort et annulation grâce à notre partenaire APRIL Voyages.  

Les prestations aériennes :

En cas de vol non modifiable, et non remboursable les frais d’annulation sont de 100% du prix du vol régulier hors assurances. En cas d’annulation d’un voyage reporté, ou de substitution, les frais d’annulation sont de 100% du prix du séjour hors assurances. Pour certains voyages et / ou prestations, les hôteliers et / ou les prestataires peuvent nous facturer 100% de frais d’annulation dès la réservation ferme. Dans ce cas précis Cap Mystère se verra dans l’obligation de demander 100% des frais du voyage.      

Les délais :

Les services commandés par le client seront fournis, sous forme d’un devis prévisionnel, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse électronique indiquée par le client lors de sa commande.

La vente définitive intervient dans un délai variable (en fonction des disponibilités restantes et de l’éloignement de la date de départ) à compter de l’envoi du devis au client. Ce délai correspond à la période accordée par Cap Mystère au client pour régler sa commande partiellement (40%) ou totalement.

Cap Mystère s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le devis devra être validé par le client. Si les services commandés n'ont pas été fournis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Un nouveau délai commencera à courir en cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du client concernant la fourniture des services. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d'un délai de 7 jours pour émettre, par écrit ou mail, avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Cap Mystère. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le client. Cap Mystère remboursera le client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Le délai entre la délivrance d'un bon cadeau à un client pour un bénéficiaire et l'exécution des prestations de ce même bon cadeau ne pourra pas dépasser une année. Une fois cette année écoulée le bon cadeau sera perdu et Cap Mystère ne sera plus tenu d'effectuer la moindre prestation pour le bénéficiaire. En cas de retard envisagé, prévenez notre équipe dans un délai minimum de 1 mois avant la date de fin de validité pour trouver une solution adaptée à votre situation. 

Votre nouveau droit : si "Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage...) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel".

7 – CONSEILS AUX CLIENTS

Cap Mystère vous rappelle, certains points indispensables à ne pas oublier pour votre voyage. Pour tous ces éléments Cap Mystère ne pourra pas être tenu responsable, en cas de problème lié à l’un de ou si un a été oublié. Ces éléments sont simplement donnés à titre indicatif et de manière non-exhaustive, pour vous aider à passer un excellent moment.

Alors n’oubliez pas de :  

Avant votre départ :

Vérifier la validité de vos passeports ou carte identité, et ce pour tous les participants du voyage. (Expiration 6 mois minimum après le date de retour).

Lire, avant votre arrivée, les documents fournis dans le carnet de voyage ou application.

Vérifier votre carnet de santé (vaccins obligatoires à jour) et munissez-vous de vos informations médicales importantes.

Vérifier les produits interdits et les quantités maximum autorisées par les compagnies aériennes.

Vérifier que votre trousse de premiers secours contient de quoi effectuer les premiers soins (pansements, désinfectant, compresses…)  

Bien respecter les horaires inscrits sur l’enveloppe comprenant vos titres de transport aller comme retour.

Nous calculons un délai de 2h30 avant le départ pour vous assurer un temps confortable pour votre embarquement à l’aller (nous prévoyons aussi le délai pour retirer des devises si elles sont différentes sur place) comme au retour.

Vérifier le poids de vos bagages et le poids inscrit sur votre carnet de voyage pour éviter de payer un surplus.  

Pendant votre voyage

Surveiller vos bagages, surtout pendant les périodes de transit (aéroport, gare, taxi, navette, réception hôtel…)

Vérifier (dans le guide touristique ou en arrivant sur place) les prix pratiqués habituellement pour les taxis, les restaurants… si vous ne voulez pas avoir de mauvaises surprises.

Vérifier si les pourboires sont de rigueur dans le pays (dans le guide touristique ou en arrivant sur place).

Vérifier les horaires de l’hôtel. Généralement un client peut accéder à sa chambre à partir de 14 heures et doit la libérer à midi.

Prendre en compte que le standing des hôtels, leur nombre d’étoiles correspond à une classification établie par chaque pays. Cela implique que les critères d’évaluation ne sont pas internationaux.

8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

 Responsabilité :

Cap Mystère et / ou des prestataires participant à l’établissement de ce voyage et / ou de la ou des activité(s) ne pourront pas être tenus responsable en cas de :

  • Rapatriement forcé et nécessaire du client en cas de problème de santé grave ou décès rencontré au cours du voyage et constaté par une autorité médicale compétente.
  • Non adéquation, mauvaise appréciation de la / des prestation(s) avec celle(s) attendue(s) à la lecture du contrat.
  • Force majeure, qui correspond à tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche le client et / ou l’agence / ses fournisseurs d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat (émeutes, guerres, troubles politiques, situation sanitaire, pollutions, événements naturels et/ou climatiques…).
  • Incidents techniques extérieurs à Cap Mystère (grèves des personnels du secteur aérien, encombrement de l'espace aérien, retards des moyens de transports, perte ou vol de bagages ou d'autres effets…).
  • Avant le départ en cas d’annulation imposée par des circonstances de force majeure et / ou motivée par la protection de la sécurité de nos clients et / ou sur injonction d'une autorité administrative. Nous pourrons cependant et conformément, aux dispositions prévues dans le Code du Tourisme, proposer à nos clients la modification des dates, des horaires et des itinéraires prévus.
  • Après le départ, en cas de force majeure constatée, les obligations des parties sont suspendues. Le ou les retards subis ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance.
  • Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, changement de moyen de transport, parking,...) resteront à la charge du client. Sous réserve des cas ci-avant rapportés, Cap Mystère garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Cap Mystère, par écrit, des défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la fourniture du dernier service. Cap Mystère remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation, par Cap Mystère et le prestataire concerné, du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client. La garantie de Cap Mystère est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et Cap Mystère ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Cap Mystère ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.  

Assurances :

Pour ne pas subir un quelconque préjudice et une perte financière Cap Mystère vous recommande fortement de souscrire une assurance couvrant tous les risques évoqués ci-dessus.

Cap Mystère vous propose l’assurance Multirisques Confort et Annulation, via le partenariat mis en place avec son partenaire April Voyage. Cette assurance a été spécialement étudiée pour que chaque voyageur parte l’esprit serein. En cas de sinistre, avant ou pendant le voyage, il vous appartient de contacter au préalable ou très rapidement le numéro de l’assistance April, pour adopter le bon comportement afin d’ouvrir par la suite un dossier de remboursement.

9 –  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom commercial et la marque ci-avant rapportés ainsi que le contenu du site internet www.capmystere.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Cap Mystère reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, etc, réalisées (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Cap Mystère qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10 –  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Cap Mystère chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

11 –  DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre Cap Mystère et le client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

12 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

13 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

-  les caractéristiques essentielles du service ;

-  le prix des services et des frais annexes ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le service ;

-  les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait en tout état de cause inopposable au vendeur.

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